Retour et remboursement
1. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :
| Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation Les clients disposent d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer leur droit de rétractation s’ils ne sont pas satisfaits du ou des Produits commandés. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Les clients doivent retourner, à leurs frais, le ou les Produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage et leur contenant d’origine, accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation rempli, à l’adresse suivante : Barebells Functional Foods France SAS Formulaire de rétractation : *** À l’attention de Barebells Functional Foods France SAS, 5, rue des Suisses 75014 Paris E-mail : hello@barebells.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : [……………..] Commandé le [……………..] reçu le [………………] Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : *** La Société fournira au Client un accusé de réception de la rétractation à l’adresse e-mail indiquée dans la commande. Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Société remboursera au Client, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondant aux Produits acquis par le Client et les frais de livraison standard. La Société effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale (sauf si le Client a accepté expressément un autre mode de paiement). Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits qui ont été ouverts, endommagés ou dont l’emballage d’origine a été descellé, ne seront pas remboursés, repris ni échangés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. En conséquence, le Client est informé qu’il ne sera pas autorisé à faire valoir ses droits de rétractation légale sur lesdits Produits. |
2. GARANTIE, RETOURS, RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS
2.1 Étant donné que nous vendons des produits alimentaires, la santé et la sécurité de nos clients sont très importantes pour nous. Pour des raisons de santé, de sécurité et d’hygiène, nous vendons nos produits scellés.
2.2 Par conséquent, nous acceptons uniquement les retours effectués conformément à ce qui précède, si le Produit est en état de revente lorsque nous le recevons. Cela signifie que l’emballage du Produit et l’emballage en plastique/cellophane couvrant ce type d’emballage doivent être intacts et ne doivent pas avoir été déchirés ou endommagés.
2.3 Le Client doit consommer le Produit avant la date de péremption indiquée sur nos Produits. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne peut être faite en ce qui concerne le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.
2.4 Sous réserve de la date de péremption indiquée sur nos Produits, tous les Produits proposés à la vente sur notre Site Web bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et sous réserve des conditions de ces dispositions) et de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil français et sous réserve des conditions de ces dispositions), qui permettent au Client de retourner gratuitement les Produits défectueux ou non conformes, à condition qu’ils aient été utilisés normalement.
2.5 En cas d’action intentée en vertu de la garantie légale de conformité, le Client :
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- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
- peut choisir entre (i) la réparation ou (ii) le remplacement du Produit, à condition que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement excessif par rapport à l’autre option, en tenant compte de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
- est dispensé de fournir la preuve de l’existence de la non-conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit selon les conditions susmentionnées.
Les frais de retour seront à la charge du Client et ne seront remboursés que si la Société est responsable en vertu de ladite garantie.
| Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. » « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. » « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. » « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. » « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. » « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. » « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. » « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. » « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. » « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. » « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. » « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). » « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
2.6 Vous devez obtenir un reçu pour votre envoi lorsque vous nous retournez les Produits. Une preuve d’affranchissement ne coûte rien, mais sans elle, nous pourrions être dans l’incapacité de vous rembourser ou de vous indemniser si votre article est perdu pendant le transport.
